1Notre Position sur les Droits d'Auteur
Paris IPTV est un service d'infrastructure technique. Nous fournissons un accès à des flux de diffusion numérique et ne produisons, ne stockons, ni n'hébergeons aucun contenu protégé par le droit d'auteur sur nos serveurs.
Conformément à l'article 17 de la Directive européenne sur le droit d'auteur (EU 2019/790) et aux dispositions de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique), nous avons mis en place des procédures permettant le signalement et le traitement rapide de toute violation présumée des droits d'auteur.
Important : Toute notification DMCA contenant sciemment de fausses déclarations peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur en vertu du § 512(f) du DMCA. Vérifiez l'exactitude de vos déclarations avant tout envoi.
2Agent DMCA Désigné
Conformément au DMCA § 512(c)(2), nous avons désigné un agent pour recevoir les notifications de violation des droits d'auteur. Toute notification doit être envoyée à l'agent suivant :
Contact Agent DMCA
[DMCA] Notification de retrait3Procédure de Signalement (Notification de Retrait)
Pour déposer une notification de retrait DMCA valide, votre email adressé à legal@parisiptv.fr doit obligatoirement contenir les éléments suivants (§ 512(c)(3) du DMCA) :
Identification de l'œuvre
Identification précise de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous affirmez la violation. Si plusieurs œuvres sont concernées, listez-les exhaustivement.
Localisation du contenu litigieux
URL exacte ou description précise de l'emplacement du contenu sur notre service qui contreviendrait à vos droits, permettant à notre équipe de le localiser sans ambiguïté.
Vos coordonnées
Nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email du titulaire des droits ou de son représentant autorisé.
Déclaration de bonne foi
Déclaration que vous avez une conviction raisonnable que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi.
Déclaration de véracité
Déclaration que les informations contenues dans votre notification sont exactes, sous peine de poursuites pour déclaration mensongère.
Signature électronique
Signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits exclusifs prétendument violés.
4Contre-Notification (Contestation)
Si vous estimez qu'un contenu a été retiré à tort à la suite d'une notification DMCA erronée ou frauduleuse, vous pouvez soumettre une contre-notification conformément au § 512(g)(3) du DMCA.
Votre contre-notification doit être envoyée à legal@parisiptv.fr avec l'objet [DMCA] Contre-notification et doit inclure :
Identification précise du contenu retiré et sa localisation avant retrait.
Déclaration sous serment que le retrait résulte d'une erreur ou d'une mauvaise identification.
Vos coordonnées complètes (nom, adresse, email, téléphone).
Consentement à la juridiction du tribunal fédéral compétent.
Déclaration d'acceptation de la signification par la partie plaignante.
Signature physique ou électronique de l'utilisateur concerné.
À réception d'une contre-notification valide, nous en informerons la partie plaignante. Si celle-ci n'engage pas de procédure judiciaire dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, le contenu pourra être rétabli.
5Politique de Résiliation pour Récidivistes
Conformément aux exigences du DMCA § 512(i), Paris IPTV applique une politique de résiliation des comptes des utilisateurs qui sont des contrevenants récidivistes aux droits de propriété intellectuelle.
Avertissement écrit + suspension temporaire du service (48h).
Suspension du compte pendant 14 jours et examen approfondi du dossier.
Résiliation définitive du compte sans remboursement. Interdiction permanente d'accès.
Paris IPTV se réserve le droit de déterminer à sa discrétion si un utilisateur est un contrevenant récidiviste, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes.
6Déclaration de Non-Responsabilité
Paris IPTV agit exclusivement en tant que fournisseur de service d'infrastructure et de connectivité. Nous ne créons pas, ne sélectionnons pas et n'éditons pas le contenu accessible via notre service.
La responsabilité de la légalité du contenu consulté incombe entièrement à l'utilisateur final. En acceptant nos Conditions Générales de Vente, l'utilisateur s'engage à utiliser le service uniquement pour accéder à du contenu qu'il est légalement autorisé à visionner dans sa juridiction.
Protection Safe Harbor (§ 512 DMCA)
Paris IPTV se conforme aux dispositions de la section 512 du DMCA afin de bénéficier de la protection “safe harbor” (port sûr) pour les prestataires de services en ligne. Cette protection s'applique sous réserve de notre respect des procédures de notification et de retrait décrites dans cette politique.
Dernière mise à jour : Avril 2026 — Version 2.0
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